Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37302 du rôle Inscrit le 17 décembre 201516 février 2011, et, d’autre part, de la contrainte n° 1003408 du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes ;Il ressort des explications concordantes des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38489 du rôle Inscrit le 16 septembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Numéro 38515 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37920 du rôle Inscrit le 17 mai 2016contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturePar décision du 26 août 2014, référencée sous le numéro 80523 CD/nb, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », autorisa Monsieur ...et Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38561 du rôle Inscrit le 10 octobre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son

N° 38733 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) _______________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

N° 38267 du rôle Inscrit le 29 juillet 20163. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37943 du rôle Inscrit le 23 mai 2016En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Ladite autorisation

N° 38485 du rôle Inscrit le 16 septembre 2016contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Il résulte des pièces versées en cause que Madame ... a été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38416 du rôle Inscrit le 30 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par

introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 11 juin 1987 »,

N° 39834 du rôle Inscrit le 5 juillet 2017Par décision du 27 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en prenant une décision de retour à son encontre et en lui ordonnant de quitter le territoire.Par jugements des 6 février et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38513 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 38513 du rôle et déposée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff,

No 38304 du rôle Inscrit le 5 août 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 38304 du rôle et déposée le 5 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,

Numéro 38703 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38586 du rôle Inscrit le 17 octobre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro 38702 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une

N° 38651 du rôle Inscrit le 2 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38738 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter

N° 37827 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièrePar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5 jours de congé non pris et de 35 jours de repos non