Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Considérant que les premiers juges ont encore correctement toisé la demande de protection subsidiaire sur base des dispositions pertinentes applicables des articles 2.e) et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour conclure au caractère

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur XXX XXX, né le 8 décembre 1974, à XXX au Kosovo, demeurant à L-XXX, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour les étrangers en situation irrégulière à Schrassig avait déposé une demande d'asile en date du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal rejeta les deux recours.faux dans la décision ministérielle, les premiers juges estimèrent, au vu des contestations formelles se dégageant de la requête introductive, qu’un faux en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration lui est refusé.Les requérants demandent, dans le cadre d’une requête déposée le 3 novembre 2009, à ce que le président du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009, les époux ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 12 janvier 2009, par laquelle ils se sont vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale et un recours tendant à l’annulation de l'ordre de quitter lel’

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par courrier du 28 novembre 2008, le bourgmestre de la commune de Bettendorf, ciaprès « le bourgmestre », opposa à la société ... un refus motivé par l’absence de qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, par la violation de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (ci-après « Rb »), qui exigerait l’élaboration et l’adoption

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 en faisant valoir que son retour au Nigéria serait impossible en raison des précédents qu’il y aurait vécus et du risque qu’un tel retour représenterait pour sa personne, tout en rappelant

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 ;Le bureau d'imposition Luxembourg 4, n’ayant pas accepté cette distribution inégalitaire de dividendes a, par courrier du 17 juillet 2003 considéré que sur les 163.618,41 € de dividendes AAA S.A. en aurait touché 98.171,05 € (soit 60%), TTT 32.723,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 mars 2009 au greffe du tribunal administratif ;A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

à taille considérable, permet à chacun des commerces d’y apposer une enseigne, tout en respectant les dispositions des articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans un premier temps, la demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 4 juin

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

qui après 11 mois d’exploitation, aurait dû être fermé en raison de harcèlements, menaces et violences de la part de groupes armés, de commerçants voisins et de clients et que la police n’aurait pas pu les aider parce qu’ils ignoraient l’identité des agresseurs.constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Le 11 août 2008, Monsieur ... a fit introduire un recours tendant à la réformation des décisions ministérielles précitées lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé, en cas

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du XXX XXX XXX le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, (ciaprès dénommé « le ministre) se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 mai2006 relative au droit d'asile et à des formes