Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Par courrier du 7 janvier 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (AB), ci-après

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 29 décembre 2015, 23 novembre 2016 et 27 décembre 2017, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa ses déclarations fiscales pour les années d’imposition 2014, 2015

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 février 2014, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2012, et y formula une demande de bonification d’impôt

Par une décision du 10 janvier 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2020, le ministre déclara de nouveau irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu'une protection internationale leur a été

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Mon avis s'inspire de critères purement fiscaux, tels que mes services les appliquent afin de déterminer le régime d'imposition d'une fondation reconnue, et ne saurait dès lors servir de base exclusive pour déterminer la reconnaissance de l'établissement concerné au sens de l'article 27 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 7 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 13 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considéraient l’Italie comme

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

la décision du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020, notifiée en date de 5 novembre 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deaprès

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deaprès

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Passé le délai de quinze jours à partir de la présente information, il sera procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire sur base de l’article 98 dul’article