Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 août 2009, notifiée par lettre recommandée envoyée le 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des

observé à la suite de la demande de l’intéressé du 26 août 2008 en obtention du bénéfice d’un sursis à l’éloignement au sens des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008, cette mesure devant consister dans l'autorisation de l’intéressé de rester sur le territoire luxembourgeois, en attendant que le recours au fond introduit contre la préditeVu l'

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

sollicitée le 11 mars 2008 pour la mise en place d’une enseigne lumineuse à ..., tout en renvoyant le dossier audit ministre pour exécution ;Par courrier du 11 mars 2008, la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l., ci-après « la société », déposa auprès de la division des services régionaux de la voirie de l'administration des Ponts et Chaussées

un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, retenant dans leur chef un revenu commun de 2.848.328,75 euros au titre de bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à répartir par moitié entre Madamedans l’

Par courrier du 5 décembre 2007, Monsieur ... ... s’adressa au président du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après « la BCEE », en faisant référence au fait que sa dernière promotion remontait à plus de 12 ans pour solliciter un avancement en traitement en se basant sur l’article 8, section VI de

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Maître Olivier LANG pour compte des appelants ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 6 février 2009, par laquelle ils se

Le 11 septembre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, MadameConcernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale dans le chef des demandeurs, le tribunal retint, en estimant de façon erronée que la décision ministérielle avait été prise dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi

Par courrier du 7 juin 2008, la Ville de Luxembourg transmit les rapports géotechniques du Grundbaulabor Trier Nrs 70960 du 27 juillet 2007, 70960a du 11 octobre 2007 et 70960b du 7 novembre 2007 à la société ..., tout en précisant que ces rapports font partie intégrante du marché.Par courrier du 11 juin 2008, la société ...estima que les blindages prévusLa

tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, ainsi que d’une décision confirmative de ce refus du 23 octobre 2008 ;En date du 11 août 2008, la secrétaire d’Etat à la

Numéro 25385 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Ce recours gracieux

Par requête déposée le 11 février 2009, Monsieur ... fit introduire auprès du tribunal administratif un recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision lui refusant la protection internationale et un recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire.croire qu'il serait exposé, en cas de retour au Kosovo, à un risque réel d'y

Numéro du rôle: 25973C Inscrit le 11 août 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artiste-créateur, demeurant àcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Thierry REISCH pour compte de l’administration communale de Niederanven, notifié le 11 mai 2009 à Maître Claude WASSENICH ;S.A. ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Quant au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), ayant déclaré non justifié son recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant à son avis rétroactivement l'article 48, paragraphe 2, sub b) de la loi modifiée du

Suite à un avis émis en ce sens le 11 février 2008 par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement,

Elle est régie par les dispositions des articles C.0 et C.5 de la partie écrite du PAG ainsi que par les conditions spéciales applicables au secteurSuivant l’article C.5.1. de la partie écrite du PAG, le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham peut recevoir des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que

Numéro 26077 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance