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- Protection des consommateurs
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- Sports
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- Télécommunications
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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20890.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsVu la requête, inscrite sous le numéro 20890 du rôle, déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, assisté de Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21752.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 21752 du rôle Inscrit le 31 juillet 2006contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête, inscrite sous le numéro 21752 du rôle, déposée le 31 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien RIMLINGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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19475a.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19475.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 19475 du rôle, déposée le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21622.pdf
Vu la requête déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., agent de la ..... et ..... d'..... deréformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 21621 du rôle, dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20111C.pdf
des administrations communales d’XXX (B) et de XXX (F) en matière d’établissements classésdésignées ci-après par « l’administration communale de XXX et 261 consorts », à l’encontre de la susdite décision précitée du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 partiellement fondé et, « réformant, dit qu’au titre du chapitre V est ajouté un point 15 intitulé «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20129C.pdf
en présence de la XXX, des administrations communales d’XXX (B), de XXX (F) et de XXXainsi que de 261 consorts en matière de prévention et de gestion des déchetsbase de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 en vue de procéder à l’extraction des laitiers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21533.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21533 du rôle et déposée le 15 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme D. S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20683.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de BeckerichVu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20682.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de BeckerichVu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20681.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de BeckerichVu la requête inscrite sous le numéro 20681 du rôle et déposée le 22 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21519.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de ..... en matière de permis de construireVu la requête déposée le 13 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à ....., au nom de Monsieur ..... ..... et de son épouse, Madame ..... ....., les deux demeurant à L-rue des ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20513C2.pdf
de la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des localités de XXX et de XXX n’ont pas été acceptées ;Par délibération du 9 juillet 2004, le conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20513C-21295C.pdf
Recours formés par l’administration communale du XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire en présence de Madame XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20019.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20019 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2005 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéroinscrit au tableau de l’Ordre des Architectes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21534.pdf
Vu la requête déposée le 15 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....du 17 mars 2006, lui notifiée moyennant un courrier daté du 31 mai 2006, portant refus de prendre en considération son offre en vue de la conclusion d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20814C.pdf
en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés (station d’épuration pour eaux usées)contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 novembre 2005 (jgt. n° 17698a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20626.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2005 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20652.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20652 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2005 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20813C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux établis à Luxembourg, du 23 décembre 2005 portant signification de cette requête d’appel à la société anonyme de droit belge XXX ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille Faber, demeurant à Luxembourg, du même jour portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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