Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Numéro 16470 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16470 du rôle, déposée le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtant arrivé au pays le 31 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, a

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... sollicita en tant qu’exploitant-gérant de la société ...-recours doit être introduit (voir Trib. adm. 26 mai 1996, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 33, p.en l’espèce, la demande en autorisation d’établissement de Monsieur ... a été introduite en date du 15 janvier 2003 auprès du ministre, de sorte qu

N°s 16433 et 16456 du rôle Inscrits respectivement les 15 et 23 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Maître Fernand ENTRNGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’

jugement entrepris du 15 octobre 2003, n° 16437 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 15 octobre 2003, à la requête des actuels appelants, contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi.Par requête déposée au greffe du

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 3 juin 2003 portant révocation de son permis de port d’arme de chasse numéro ... lui délivré le 28 mai 2001 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Suivant arrêté du 3 juin 2003 le ministre de la Justice, ci-

N° 16460 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier commissaire principal affecté au service de police judiciaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 avril 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le

En date du 27 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Vous

Par requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour,La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

N° 17463 du rôle Inscrit le 15 janvier 2004Vu la requête déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Vinciane SCHANDELER, avocat à la Cour, assistée de Maître Sabine ZYLERBOGEN, avocat, les deux étant inscrites au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit de ... ..., société par actions, avec

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’Administration desContributions

Numéros 16451 et 16478 du rôle Inscrits les 22 et 30 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2003 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Mme ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

N° 15035 du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

N° 15036a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., animatrice dans les Foyers scolaires, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15035a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, approuvée par loi du 14 avril 2002, entrée en vigueur tant à l’égard du Pérou, pays d’origine de l’enfant concerné, que du Grand-Duché de Luxembourg, pays d’accueil ;Par votre courrier du 5 août 2003 vous me demandez de « prendre les

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Le 5 février 2002, M. ...