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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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34139.pdf
- 10/11/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35573.pdf
- 09/11/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35051.pdf
- 09/11/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36951.pdf
- 30/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36918.pdf
- 30/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37016.pdf
- 30/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36944.pdf
- 29/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35607.pdf
- 29/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37062.pdf
- 29/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37038.pdf
- 29/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35476.pdf
- 28/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35256.pdf
- 28/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37015.pdf
- 28/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36883.pdf
- 28/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35616.pdf
- 27/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37057.pdf
- 26/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37058.pdf
- 26/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35253.pdf
- 22/10/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35526.pdf
- 21/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36996.pdf
- 21/10/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1