Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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alimentaire dont 2500 m2 pour les articles de bricolage, ménagers et quincaillerie, 1000 m2 pour les fleurs et les plantes (y compris les activités non-couvertes), 500 m2 pour les textiles et les textiles ménagers et 750 m2 pour des commerces divers, renvoie l’affaire pour exécution au ministre des Classes moyennes et du Tourisme, condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

KUAMO LOWE, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances à l’exception des frais de signification du recours originaire par exploit du 4 mars 1996.

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BALAJ le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à régler à chacun des demandeurs sub 1) à 4) une indemnité de procédure de 20.000.- francs ;