Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils sont devenus de la sorte, pour ce qui concerne les biens et droits ainsi cédés, les ayants cause des sociétés ... et ... et leurs intérêts pour voir réaliser le projet de construction concordaient indubitablement.

stationnement pour voitures », dont « 300 emplacements de stationnement pour voitures dans le parking souterrain vont être cédés à la commune en vue d’être affectés au stationnement public longue durée (Park&Ride)

Cependant en l’espèce, il faudrait constater qu’environ 98,65% des titres détenus dans la société ... auraient été cédés le 22 avril 2004, de sorte que même si l’affectation de la totalité de l’emprunt aux titres cédés ne serait pas reconnue, seule la fraction des intérêts rattachables aux participations restantes, soit 1,35% des titres, seraient nonLa

Le demandeur précise qu’il ne s’agirait que d’un pur hasard qu’il ait été embauché par la société ... dont il aurait précédemment, avant la signature de son contrat de travail, détenu des parts sociales qu’il aurait cédées à Monsieur ... en date du 22 décembre 2006.

fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001.au cours de l’année 2001 sont à qualifier comme parties du prix d’acquisition des biens de l’actif investi constitué par les fonds de commerce cédés par ces sociétés conformément aux conventions susvisées du 9 avril 2001,

motivées par les difficultés de mettre les immeubles cédés en location et par l’incitation fiscale apportée à travers la loi du 30 juillet 2002.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment d’un relevé des immeubles acquis et cédés par la société ..., figurant au dossier fiscal, que celle-ci a acheté un studio le 25 novembre 1999.S’y ajoute

en une partie non amortissable, couvrant la concession proprement dite, et en une partie amortissable regroupant les autres éléments cédés.

que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d’indices dans le sens de l’existence d’un abus de droit.

Les circonstances que le report de pertes soit réclamé par une société ayant cessé dans le passé son activité antérieure et n’ayant plus disposé d’un actif social d’une valeur économique relevante, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette

Considérant au même titre, que par acte d'apport du 22 décembre 1978, le sieur ... avait entendu apporter à la réclamante une surface nette supplémentaire de 491,41 ares (composée de 521,79 ares apportés en bien propre, modifiée cependant par une opération de remembrement au cours de laquelle furent cédés 185,73 ares et apportés 155,35 ares)

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, les articles invoqués à cette fin par la demanderesse n’interdisent pas de manière générale les plus-values générées par l’aménagement des différentes parcelles, mais, en ce qui concerne l’article 34, ne tend qu’à éviter la création de plus-values sur des fonds réservés à des aménagements publics devant ensuite être cédés à la commune du fait du

En effet, le fait que les ventes ont eu lieu après une période assez courte de détention des immeubles cédés, soit moins de deux ans, fait ressortir que le but recherché, contrairement aux affirmations de la demanderesse, semble être moins la recherche d’une conservation et d’une jouissance à long terme desdites propriétés immobilières, mais essentiellement

En effet, en premier lieu, le bilan de la société XXX XXX s.e.n.c. au 31 décembre 1991 renseigne, au-delà des terrains cédés le 18 juillet 1996, encore d’autres éléments d’actif, en l’occurrence une construction à XXX et un terrain avec une construction à XXX inscrit au bilan au prix d’acquisition total de 36.771.573 LUF, et aucunélément en cause ne permet

cédés.

En l’espèce, force est de constater que les opérations en question ne constituent pas des opérations isolées, mais au contraire des opérations répétitives et fréquentes, le directeur ayant à ce sujet à juste titre relevé tant leur nombre relativement important que leur fréquence, résultant de période de détention courte des immeubles cédés.

qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Le demandeur soutient en premier lieu qu’il aurait été dans l’intention du législateur de conférer au seul

A l’appui de son recours, la société X. expose qu’après sa constitution en date du 10 août 1994, les parts de la société auraient été cédées le 29 décembre 1998 par les associés à la société anonyme Y., laquelle devenait ainsi l’unique associée de la société X..

actions au porteur de cette société pourraient être cédées n’importe quand par la tradition réelle sans qu’un nouvel actionnaire ne soit tenu d’en informer ladite société, entraînant que le reproche lui fait par le bureau d'imposition d’un défaut de collaboration relèverait du non-sens.