Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX,du XXX délivrée par le bourgmestre de l’administration communale de XXX à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, rue XXX, en vue de la démolition d’un ancien garage et de la construction d’un nouveau garage, décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 22 octobre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian Point, avocat

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 octobre 2011, portant signification de cette requête à Monsieur ... ..., à l’administration communale de la Ville de ... , ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le

En date du 4 mai 2010, la... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue de l’installation d’un totem publicitaire collectif avec boîtes à lettres sur la parcelle sise àL’administration communale de Troisvierges transmit la demande de la société prémentionnée au ministre de la Culture, ci-après « le ministre », lequel,

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître XXX en remplacement de Maître XXX pour les demandeurs, ainsi que Maître XXX pour l’administration communale de XXX et la société XXX entendus en leurs plaidoiries respectives le XXX à XXX heures ;Vu la prise de position personnelle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de ..., ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

En date du 4 avril 2003, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Dudelange une déclaration d’arrivée ainsi qu’une demande de carte de séjour en indiquant comme employeur la société à responsabilité limitée ....Suivant un document établi par l’administration communale de la Ville de Dudelange le 15 juin 2005, dans le cadre d

délais prévus par l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3 2 cf. trib. adm.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En se basant sur l’article 2 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, désignée ci-après par « la loi du 10 novembre 2010 », ainsi que sur l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En se prévalant de l'article 11 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après dénommée « la loi du 25 juin

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communall’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du