Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 juin 2015, remise en mains propres à l’intéressé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de protection internationale introduite dans l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».intéressé vers l’Italie leur serait communiquée dans les plus brefs délais.Par décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 septembre 2015, le ministre, après avoir résumé

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame...Par décision du 21 août 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 24 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté dutandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi comme « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Pologne, qui est l’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 16 février 2016, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le même jour,

que d’après l’intéressé, son père serait « dirigeant du conseil islamique dans notre mosquée » qui « respectait très strictement les lois de l’Islam ».explique le fait que son père l’ait surpris à deux reprises dans la pratique religieuse chrétienne non pas par la circonstance qu’il aurait été surveillé par celui-ci, mais par la circonstance d’avoir été

Par décision du 22 mai 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Ainsi, le fait que vous auriez vécu une enfance difficile, les perquisitions subies par votre

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

Par décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.correspondant en substance à l’article 2, point d), de la loi du 5 mai 2006, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout

Par décision du 22 février 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... aurait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2012 et que les autorités allemandes auraient accepté le 1er février 2016 de reprendre en charge cette demande,

Par décision du 9 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le Règlement Dublin III.Par décision du 19 mai 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 22 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce