Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter lePar

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le jour-même, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de trois ans.

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12,

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».pas réussi à joindre le ministère des Affaires étrangères

Par décision du 4 juin 2024, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son litismandataire le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Etant donné que la délibération émargée du 2 avril 2021 fut prise à huis clos, je tiens à attirer l’attention des autorités communales sur l’article 21 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée, qui dispose ce qui suit :Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvénients graves, le conseil, à la majorité des deux

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par arrêté ministériel du 6 novembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire

Par décision du 28 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale et celle de son fils mineur Mohammad avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leAux

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Considérant que l'

Par arrêté ministériel séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 juin 2024, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, dans les termes suivants :Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neConsidérant

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 avril 2024, notifiée d’abord par affichage public à compter du 24 avril 2024 en raison de la disparition de Monsieur ..., notifiée ensuite en mains propres de l’intéressé en date du 16 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du 11 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination de tout autre

Par décision du 11 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 juillet 2023, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestationSuivant le rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 22 mai 2023, portant le numéro de référence ..., l’intéressé fut de nouveau appréhendé ce même jour par la police dans les alentours de la gare de Luxembourg-Ville.

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Une recherche effectuée dans la base de données VISABIO révéla que l’intéressée avait précédemment été en possession d’un visal’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».du 30 juin 2021, que l’intéressée était titulaire d’un

qu'au cas où le rapport d'enquête du 19 janvier devait être complété à l'avenir par un ou plusieurs suppléments suite à des observations soumises à la CSSF par une partie concernée ou par un tiers intéressé, ce(s) suppléments(s) vous sera (seront) communiqué(s) pour préserver le principe du contradictoire avec indication d'un délai adéquat pour y prendre