Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2010, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009

commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2007, en précisant notamment :Eur ne tombe pas sous la coupe du règlement grand-ducal du 2égard de la société ... également le

Par délibération du 7 décembre 2002, le conseil communal de ... proposa le classement de quatre maisons sises au centre de la localité de ... en tant que monuments nationaux au sens de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », parmi lesquelles l’

commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2007, en précisant notamment :Eur ne tombe pas sous la coupe du règlement grand-ducal du 2égard de la société ... également le bulletin

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.légalement de manière ininterrompue depuis 5 ans au Luxembourg et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2011 en nom et pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de ...Le 6 septembre 2006, l'administration communale de ..., ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 17 août 2010, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et à Monsieur ..., et à son

du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierl’Intérieur et à la Grande Région du 5 janvier 2010, approuvant l’adoption définitive du 4 décembre 2008 par le conseil communal de Burmerange du projet d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2010, relative à l’inclusion d’un terrain sis à Luxembourg,au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 26307 du rôle) rendu à la requête de la société civile immobilière ... et Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28292C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Roeser ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

commercial communalla base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;la société ... également le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004.que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de