Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37401C.pdf
heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment crédibles pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37714.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37640C.pdf
aurait vécu avec son mari à ... dans l'Etat de Borno situé au nord-est du Nigeria et aurait travaillé comme marchande de textiles.croyances religieuses, à savoir la religion chrétienne, que par son appartenance au groupe social des femmes chrétiennes du Nigeria ayant vécu dans l’Etat de Borno, et, d’autre part, que les violences perpétrées par le groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37004.pdf
Le 19 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36877.pdf
Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Madame... faites dans le cadre de ses auditions que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraientS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36909.pdf
contraire, l'Etat en question a été jugé comme particulièrement sûr pour des personnes déplacées venant du nord du Nigéria et ce jusqu'en 2012:En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37677.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n°604
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37782.pdf
A une date non autrement précisée, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37326.pdf
Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées.Après avoir encore relevé que les problèmes dont le demandeur fait état n’auraient qu’un caractère local, de sorte qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37851.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République de Pologne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37611.pdf
l’article 18, paragraphe 1 b), respectivement 20, paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36594.pdf
Le ministre considéra ainsi que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque problème personnel dans son pays dQuant au fond, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, alors que contrairement à l’appréciation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35991.pdf
De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientl’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ...ne feraient état d’aucun motif sérieux et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37631.pdf
vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.en possession d'informations compromettantes sur les pratiques corrompues d'institutions de l'Etat et dans ce contexte on voudrait vous « faire taire » et vous empêcher de divulguer ces informations aux médias.Quoi qu'il en soit, il y a évidemment lieu de conclure que vous n'avez pas été dans l'incapacité de faire état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37632.pdf
Le 27 août 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37599C.pdf
encore à tort que le tribunal n’aurait pas analysé la position de l’Etat togolais face à ces traditions, les auteurs de ces persécutions étant rarement punis voire n’encourant que des peines légères, de sorte que les victimes n’auraient pour seul échappatoire que la fuite.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35564.pdf
Le ministre souligna ensuite que Madame ... n’aurait pas fait état du fait que le groupe Al Shabaab impose les règles de la charia aux femmes dans les zones de contrôle et qu’elle aurait affirmé que leur méthode de recrutement serait la force physique et sexuelle, alors qu’en réalité leurs méthodes se limiteraient à la persuasion et l’appât du gain pour les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37436C.pdf
L’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel et renvoie pour le surplus à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Etat ne prend aucunement position par rapport aux nombreuses explications et précisions fournies par l’appelant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37604.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37603.pdf
tendant à l’annulation de deux décisions du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale et contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 163
- Page 164
- Page 165
- Page 166
- Page 167
- ...
- Page suivante