Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il fait néanmoins état de ce qu’il se serait enfui au moment où il aurait pressenti qu’il serait envoyé au front en Syrie.Il fait état que suite au retour du demandeur en Bosnie-Herzégovine après un passage en Allemagne en vue de l’introduction d’une demande de protection internationale, il aurait vécu dans son village d’origine pendant un an et demi sans

fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

de nationalité angolaise, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de saLe 17

Ainsi, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, comme votre oncle n'aurait aucun intérêt de vous poursuivre jusqu'à Lagos après avoir refusé de céder une partie de sa ferme, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y

tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leuret

Deuxièmement, vous faites état de « menaces et des provocations » (page 3/7 du rapport d'entretien) proférées à votre encontre par des Albanais non autrement identifiés.A l’appui de son recours tendant à la réformation de l’ordre de quitter le territoire, le demandeur soutient que son éloignement vers le Kosovo méconnaîtrait l’article 3 de la Convention

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Au vu de son récit, il ferait dès lors non seulement état de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

Le « MEND » serait, d'après vos dires, une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, alors que ses droits seraient constamment violés par les compagnies pétrolières y actives.27 juillet 2016, n° 37391 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.C'est cette avancée politique et la suspension conditionnelle des

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

faisant d’abord valoir que le départ de son pays d’origine aurait été motivé par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu sa vie intolérable.Il estime que les faits dont il aurait fait état seraient d’une nature et d’une gravité telles qu’ils relèveraient d’une pertinence manifeste au regard des critères visant à déterminer s’ilEn ce

En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 18

Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentesIl revient ainsi à la soussignée d’examiner la question de savoir si le demandeur fait état en l’espèce, conformément aux

à sa mauvaise expérience avec le directeur de la société «...», celui-ci n’aurait pas fait état d’une quelconque persécution, mais qu’il aurait plutôt fait état de difficultés générales pour trouver un emploi en Albanie.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il fut encore auditionné le même jour par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre