Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

S.A., contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapé ______________________________________________________________________Malgré le fait que le recours a été notifié le 24 décembre 2009 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer lescondamne l’Etat aux frais.

octobre 1978 se référerait à l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et qu’il considérerait qu´il y aurait urgence pour être exonéré de l’avis du Conseil d’Etat.Quant à l’urgence contestée, le délégué du gouvernement explique que le Centre informatique de l’Etat aurait été créé en 1974 et qu’à cette date l’

Vous faites état d'un contrôle en mai-juin 2009, mais il y en aurait eu d'autres.Un jour, vous ne pouvez pas donner de date exacte, vous auriez été arrêté par deux policiers qui vous auraient accusé d'avoir dépassé la limitation de vitesse et d'avoir conduit en état d'ivresse.Vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Vous faites état de

De plus, il y lieu de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre les dettes de sang.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance en motivant sa demande par son état de santé.

Si dans la motivation du recours, le demandeur fait état d’une décision de refus impliciteA cet égard, le demandeur s’appuie sur l’exposé des motifs du projet de loi ayant donné lieu à la loi du 12 août 2003, ainsi que sur l’avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2003, d’une part, et sur les dispositions de l’article 3 de la même loi, d’autre part.

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un suris à l’éloignement ».Le délégué du gouvernement conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours en

enquête et devant entraîner son annulation (cf. Cour adm. 7 juillet 2009, n° 25451C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu).condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31 juillet 2009, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la

novembre 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent le 9 février 2010 à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge, en application de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Depuis 2006, vous ne faites plus état deVous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une seule personne, vous dites qu'il se serait agi toujours de la même voix.Vous ajoutez que depuis 2004 l'état de santé de votre femme se serait dégradé, elle aurait des problèmes d'estomac et des problèmes psychiques, raison pour laquelle vous

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 27 de la loi du 29 août 2008 visant les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, et, un second moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre.arrêté attaqué ne ferait pas état de son comportement

Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d'albanais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Mais vous ne faites pas véritablement état de problèmes concrets que vous auriez eu à cette époque.Vous ne faites pas état de problèmes qui seraient liés à cette aide fournie en avril 2005.d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement laisse partant d’être fondé, étant relevé par ailleurs que l’Etat a pu utilement prendre position, de sorte qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait être retenue en l’espèce.

d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche luxembourgeois du 11 mars 2008.pas à un « BAC +4 » et qu’elle ne pouvait donc pas être admise au stage professionnel de réviseur d’entreprise dans l’état actuel de la législation.outre d’être reconnus par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel ils sont délivrés, et n’y excluant pas le