Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces conditions, l'Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs, d'une part, et son propre intérêt public de l'autre.Les appelants reprirent pour l'essentiel leur argumentaire de première instance tout en l'étayant, notamment en suggérant, à travers le dispositif de leur requête d'appel, d'

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville deterritoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, le séjour

A travers un jugement du 30 juin 2011, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, déclara qu’il n’y avait partant pas lieu de statuer sur le recours en annulation et rejeta le moyen d’irrecevabilité de l’Etat tiré de l’omission de l’indication de l’identité exacte de la partie demanderesse dans la requête introductive d’instance.

Dans ces conditions, l’Etat ne pouvait passer pour avoir omis de ménager un juste équilibre entre les intérêts du demandeur, d’une part, et son propre intérêt public de l’autre.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement d’appel dont il sollicite la confirmation pure et simple.Par rapport aux questions

4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

les deux jumeaux ... et ..., dont Monsieur ..., de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

L’appelant fait encore état de ce que sa compagne et lui-même auraient subi des discriminations jugées flagrantes de la part des autorités kosovares, dans la mesure où des plaintes qu’ils auraient déposées auprès de la police, suite à des agressions et menaces subies, seraient à chaque fois restées sans suite, de même queAu niveau des faits retenus par le

Il fait à cet égard état de fraudes électorales, de la corruption de laD’autre part, il donne à considérer que le chef d’Etat algérien, Abdelaziz Bouteflika, aurait été élu dès le premier tour du scrutin présidentiel de 2004 avec 85% des voix et, puis en 2009, avec 90,2 % des voix, ce qui ne serait pas caractéristique d’une républiquepopulaire, fragiliser l’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

État membre de l'Union Européenne et visée par la directive modifiée 90/435/CEE relative au régime applicable aux sociétés mère et filiales ;Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par voie du greffe en date du 21 décembre 2010, la partie défenderesse n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai de 3 mois inscrit à l’article 5 paragraphe (1) de

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».D’après l’appelant, un principe ancré dans une convention

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.