Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... /MEMBRE DES ETATS/Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.Une part appropriée de la dépense doit être

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Or, après

une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », pour accéder au groupe de traitement B1.En main

Vous indiquez en outre que votre famille aurait détenu un terrain dans la ville de ... mais que l’Etat irakien s’en serait approprié.Concernant la prétendue appropriation sans raison apparente de votre terrain à ... par l’Etat irakien, force est de constater que ce fait n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015.

On vous aurait demandé où votre mère aurait habité et des membres d'Al Shabaab s'y seraient rendus afin de constater l'état de votre mère.La partie demanderesse soutient qu’il faudrait, en tout état de cause, garder à l'esprit que les faits invoqués se seraient déroulés dans le contexte particulier de la grave crise humanitaire découlant du conflit armé,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneA cet

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Dans ce contexte, vous faites état de divers incidents isolés qui se

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.et d’autre part, à agir, le cas échéant, en responsabilité civile contre l’Etat

susmentionné et qui ont été entamés par les demandeurs en considération du mauvais état structurel de ce dernier, tel que documenté par le rapport d’expertise, précité, de la société A du 30 octobre 2021.Il est certes exact que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs insistent sur le fait que compte tenu de son mauvais état, ledit mur

Grand-Duché de Luxembourg et celle des Etats-Unis d’Amérique en application du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par la loi du 24 juillet 2015 ;du 24 juillet 2015 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en3

Toujours le 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Dans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que vous, qui auriez justement été la seule propriétaire officielle dans votre couple d’une épicerie qui aurait bien marché à ... et qui y auriez travaillé du matin au soir, ne faites justement pas état du moindre souci, d’une quelconque menace ou demande d’extorsion, ni d’unEnfin,

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires