Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société E, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle précise ne pas contester les manquements constatés lors du contrôle en question, tout en insistant sur le fait que les

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission des pensions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 mars 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par ailleurs, et tel que retenu ci-avant, étant donné qu’il ne saurait en tout état de cause retourner en Belgique compte tenu de l’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen dont il fait l’objet le tribunal constate que, dans ces circonstances, l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 CEDH est sérieusement remise en question.Dans son

adressé un rappel à l’ambassade de Turquie pour s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande de réadmission de Monsieur ....de l’article 120, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 pour la prolongation de la mesure de rétention est vérifiée en l’espèce, sans que l’incident au Centre de rétention le 3 septembre 2022 dont fait état le litismandataire de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En effet, la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le 22 juillet 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée9.24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsAfin de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 6 juillet 2022, et s’il convient

En admettant, concernant son reproche selon lequel le ministre n’aurait pas à suffisance motivé l’interdiction d’entrée sur le territoire, que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le1 Voir

Le 18 mai 2022, les consorts ... furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable.

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa