Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après s’être vus définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 9 juillet 2004 de la part du ministre de la Justice une tolérance provisoire valable jusqu’au 15 janvier 2005, conformémentdéclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute ;

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

un recours est ouvert au requérant débouté, au ministre du Travail et au directeur de l’Administration de l’Emploi.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration répondit par lettre recommandée du 16 février 2005 qu’il ne saurait faire droit à la demande de délivrance d’une attestation de demandeur d’asile, au motif que Monsieur ... aurait été définitivement débouté de sa demande et que par ailleurs ce dernier n’aurait pas, dans le cadre de sa demande d’asile,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre compétent a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pays, notamment en déployant jusqu’à 15.000 casques bleus et policiers, effectif qui sera atteint très prochainement, et dont sa mise en place a débuté le 1er octobre 2003.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond,

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;