Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2009 (n° 25229 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 novembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2009 (n° 24718 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 20 mai 2008, confirmée sur recours gracieux le 7 juillet 2008, lui refusant le statut de réfugiéIl suit

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours enIl

Définitivement débouté de sa demande en obtention d'une protection internationale par jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2007 ainsi que d'une demande de réouverture de son dossier en vue de l'obtention de la protection subsidiaire, par jugementPour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux

déclare la demande de sursis à exécution non fondée et en déboute,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2009 (n° 25484 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours enLe

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de première instance ;déboute l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 avril 2009 l’ayant déboutée de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 5 juin 2008 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14PAR

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelante ;

partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les appelants, condamne les appelants aux dépens de l’instance

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on ne saurait automatiquement conclure

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 novembre 2006, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007, n° 22433 du rôle, confirmé en toute sa teneur par arrêt de la CourVous

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement, pour sa part, estime que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.Le tribunal constate que le demandeur réitère en substance ses arguments dont il avait précédemment été débouté par jugement du 15 octobre 2008 et par arrêt du 3 février 2009, arrêt dont le

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2009 (n° 25063 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 octobre 2008 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au