Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

rejette la demande des appelants tendant à voir condamner la partie étatique à verser l’intégralité du dossier administratif ;condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant aux raisons qui vous auraient poussé en décembre 2018 à introduire une demande de protection internationale au Luxembourg, vous expliquez que vous auriez été condamné au Maroc en janvier ou février 2015 à trois mois de prison en raison de prétendues fausses allégations d'un « Syrien » qui aurait signalé que vous auriez tous les deux commis un vol deA

Vous poursuivez votre récit en évoquant que vous auriez été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Par ailleurs vous avancez, qu'en raison d'une dispute familiale à ..., vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans non encore purgée.rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

judiciaires en raison d’actes de contrebande pour lesquels il risquerait d’être condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

force est de constater qu’aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l’article 35 du Code pénal militaire n’a été recensé jusqu’à présent.Finalement, le demandeur se prévaut d’un article publié le 14 novembre 2019 sur le site internet « www.lorientlejour.com », intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son

intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’expulser un Irakien, qui aurait été un ancien enquêteur au ministère de l’Intérieur irakien,

Finalement, la demanderesse se prévaut d’un article de presse publié le 14 novembre 2019, intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son retour », aux termes duquel la CourEDH aurait condamné la Finlande pour avoir décidé, en considérant que les Sunnites ne feraient pas, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak, d’