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- Travaux publics
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Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43402.pdf
Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43593.pdf
condamne les requérants aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41313.pdf
Dans son premier mémoire supplémentaire, Monsieur ... conclut, quant aux nouvelles pièces déposées par lui, qu’il aurait été, en son absence, effectivement condamné dans son pays d’origine, à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef d’infraction à l’article 135bis du Code pénal congolais, le demandeur soulignant avoir reçu la peine maximale prévue par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43454.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43361.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43306.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43333.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42753C.pdf
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43331.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43321.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43274.pdf
Ce dernier serait un trafiquant de drogues, qui aurait été condamné à itérativescontrainte d’un concubin dont le comportement criminel ne serait plus à démontrer pour avoir été condamné de ce chef à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43325.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43429.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43574.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43387.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41741.pdf
Le ministre précisa, dans ce contexte, (i) que Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait lui-même déclaré qu’il n’aurait vécu rien de grave en Turquie, mais uniquement qu’il devrait prester son service militaire en cas de retour dans ledit pays, de sorte àEn ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41922.pdf
En ce qui concerne, tout d’abord, l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles invoqués par le demandeur que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40412.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43374.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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