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Monsieur, à l’aéroport de ..., vous auriez été arrêté par les autorités albanaises et on vous aurait informé que vous auriez été condamné à une peine de prison de quatre mois en votre absence.vous auriez été condamné pour avoir été en possession des documents précités qui auraient prouvé que vous vous trouviez en conflit avec la famille ...Cette conclusion n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suivant les explications étatiques, sources internationales à l’appui, le Burkina Faso a également signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qui condamne « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation - en deçà et au-delà
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne la requérante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vous auriez quitté l'Egypte parce que vous auriez voulu éviter un emprisonnement dû au fait qu'un tribunal vous aurait condamné en 2014 à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à uneVous déclarez ensuite avoir quitté l'Egypte une seconde fois en 2013, avant qu'un tribunal vous condamne à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne les requérants aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Dans son premier mémoire supplémentaire, Monsieur ... conclut, quant aux nouvelles pièces déposées par lui, qu’il aurait été, en son absence, effectivement condamné dans son pays d’origine, à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef d’infraction à l’article 135bis du Code pénal congolais, le demandeur soulignant avoir reçu la peine maximale prévue par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42753C.pdf
Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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