Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Quelques jours plus tard, l'UFC aurait condamné l'attitude du Ministre de l'Education.Notons également que les étudiants arrêtés et condamnés lors des incidents au campus de l'Université de Lomé d'avril-mai 2004 ont pu bénéficier le 7 septembre 2004 de la grâce présidentielle.condamne la demanderesse aux frais.

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A cela s’ajouterait l’incapacité des forces internationales en place au Kosovo d’assurer la protection et la sécurité de la population kosovare et leur manque d’efficacité à protéger les victimes de faits de violence et à en condamner lescondamne l’Etat aux frais.

En premier lieu, il échet de constater qu’aux termes de l’article 24 du règlement grandducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires : « Le procureur général d’Etat suit l’exécution des peines de tous les détenus condamnés.A cet effet il lui appartient de décider les principales modalités du

La demanderesse fait encore valoir que la décision déférée violerait les dispositions de la directive 2003/86 CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, dont le délai de transposition était fixé au 3 octobre 2005 et pour laquelle le Grand-Duché de Luxembourg aurait été condamné le 7 février 2007 pour non-transposition.

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