Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage d’un acte d’écrou du CPL du 22 mars 2022, d’une part, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 février 2022, Monsieur A avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois des chefs d’infraction à la loi du 19 février 1973 et de blanchiment-détention et, d’autre part, que

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il fait ensuite valoir que la CourEDH aurait récemment condamné l’Italie dans une affaire Darboe et Camara c.Italie, requête n° 5797/17 du 21 juillet 2022, cité par le demandeur n’est pas transposable en l’espèce, alors que l’Italie y a été condamnée sur base de l’article 3 CEDH dans le cadre de conditions d’hébergements d’un demandeur de protection

En fait le demandeur explique avoir été condamné par un arrêt de la Chambre criminelle du 9 février 2021, référencé sous le numéro 4/21, pour avoir commis les infractions aux articles 379, point 1°, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et avoir été interdit à vie de l'exercice d'une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif déclara ce recours contentieux irrecevable et condamna la société (AB) aux frais et dépens de l’instance.condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

par la police tunisienne à son égard, sur base, selon lui, de fausses accusations et dans le but de le condamner à des peines pénales privatives de liberté manifestement disproportionnées.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens.