Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à (26,10 +49,90 + 26,10=) 102,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Habscht aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Ils expliquent que s’il n’existe aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ci-après désignée par « la CourEDH », ou de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », il n’en demeurerait pas moins que beaucoup d’arrêts concerneraient les décisions du gouvernement polonais qui aurait été condamné tant par

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.