Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2018Le premier juge, en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2018.médecins dans différentes institutions médicales ne rapportent pas la preuve selon laquelle le

Audience publique du 22 mars 2018Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour, Maître Sandra CORTINOVIS n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée.Par courrier du 6 février 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en

Audience publique extraordinaire du 22 mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________Le 6 septembre 2017, les autorités

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 4 décembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la

Audience publique du 21 mars 2018Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 12

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sarah Moineaux, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 21 mars 2018Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour les requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________La France a

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour femmes, publics ou dirigés

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 20 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 19 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2018. ___________________________________________________________________________Il ressort du dossier administratif et des

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2017.En date du 22 décembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité marocaine, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ... ..., née leLa

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Mariame YAZBACK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 février 2018.étant à sa charge.Après avoir cité l’article 70 de la loi du 29 août 2008, le tribunal rappela que ledit article donnait au ministre une

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Karima HAMMOUCHE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2018.à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses

Audience publique du 14 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans pays d

Audience publique du 13 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2018.charge, ils vous auraient ordonné de les joindre dans leur combat contre

Audience publique du 12 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2018. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... ..

Audience publique du 12 mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2018. ___________________________________________________________________________L'

Audience publique du 9 mars 2018éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Le même jour, une agence de voyage fut chargée d’émettre les billets d’avion en vue de l’éloignement du demandeur en Algérie.et lu à l’audience publique du 9 mars

Audience publique du 9 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les