Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu en date du 26 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Le 7 septembre 1999, elle fut en outre entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Il fut en outre entendu le 10 septembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, je souligne que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder une crainte

Ils furent en outre entendus séparément en date du 27 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Quant, au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne

Il fut ensuite entendu le 27 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Ils furent en outre entendus séparément en date du 4 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

Ils furent en outre entendus séparément en date des 5 mai et 10 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Le 19 avril 2001, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut en outre entendu en date des 30 avril, 7 et 18 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Le 23 mai 2000, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

formulé une demande en vue de se faire accorder une autorisation de séjour dans le cadre de la « procédure de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement, il leur aurait été interdit sinon impossible de s’adonner à une quelconque activité salariée, dans la mesure où à cette époque, ils auraient toujours été des demandeurs d’asile, ne disposant ni d

En dates respectivement des 25 juin 1999 et 6 mars 2001, les époux ...-... ainsi que Madame ... ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 17 mai 2001, notifiée le 10 juillet 2001, le ministre de la Justice informa les consorts ...-... ainsi que Madame ... ... que

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 12 octobre et 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 9 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur ... fut en outre entendu en date des 14 décembre 1998 et 25 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif qu’un recours en réformation serait prévu en matière de demandes d’asile rejetées comme étant non

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation

Ils furent ensuite entendus séparément le 14 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Il fut entendu en date du 24 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, ensemble avec ses parents et les autres enfants mineurs de ceux-ci, par lettre du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.