Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... avait introduit en date du 29 janvier 1999 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre de la Justice.Après avoir été prévenu que sa procédure d’asile était terminée et invité à choisir l’option d’un recours volontaire, Monsieur ... s’est adressé, par courrier de son mandataire datant du

considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, une possibilité de trouver refuge

Elle fut encore entendue en date du 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Il fut entendu le 9 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

Enfin, il affirme que sa demande d'asile serait basée sur le fait qu’il était recherché dans son pays par l'UCK « qui qualifie de crime le fait pour une personne d'aider des Serbes et des Albanais à obtenir des documents administratifs » et insiste sur le fait qu’il aurait à ce jour déjà reçu un mandat d'arrêt pour son activité qui ne tombe pas dans « unL’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 29 juin 2006 décidant de soumettre les requérants à une procédure accélérée en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il convient de relever de prime abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux

En effet, même en faisant abstraction de ce que le récit du demandeur d’asile apparaît relativement invraisemblable, force est de constater que les prétendues craintes de persécution en raison d’une participation plus ou moins volontaire à une tentative d’assassinat du président guinéen en janvier 2005, ne sont pas, dans le chef de M. XXX, empreintes du

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial

Il s’y ajoute que la demanderesse d’asile reste en défaut d’établir que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics refuseraient de la protéger pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention ou qu’elles seraient dans l’incapacité de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé qu’elle ne s’est à aucun moment adressée

Il se réfère à une directive du Conseil du 29 avril 2004 et à la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile pour appuyer son acte d’appel.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial à la date du 9 mai 2006 et partant entrée en vigueur à partir du 13 mai 2006, dispose dans son article 74.(

Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise par les autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

dans la loi du 5 mai 2006 relative aux demandeurs d’asiles, sinon de toute autre base légale ».mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait ».Pour étayer le caractère

fut entendu en date des 4, 7 et 18 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la