Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Françoise Nsan Nwet du 11 mai 2022 suivant laquelle celle-ci

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

libanaise, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Syrie), ..., né le ... à ... (Syrie), et ..., né le ... à ... (Liban), tous les trois de nationalité irakienne, tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section ..., sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du

N° 47058 du rôle Inscrit le 22 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 12 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu la requête inscrite sous le numéro 44926 du rôle et déposée le 26 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tanzanie), et être de nationalité tanzanienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’

urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protectionVu l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionToujours le même jour, Monsieur ... passa

kényane, alias ..., né le ..., de nationalité somalienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2022 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 46886 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28(1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 46886 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreN° 46843 du rôle Inscrit le 30 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, alias .

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Die Leute flüchten alle aus meiner Heimat, wie kann ich zurückkehren » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers répondirent par courrier du 7 octobre 2021, rédigé comme suit :Par courrier du 6 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44302 du rôle Inscrit le 20 mars 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectionLe 5 octobre 2021, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de