Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Audience publique du 11 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant leslors que ladite demande, procédant d’une cause

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 décembre 2017, Monisuer A soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’

Audience publique du 11 mai 2022Par un jugement du 11 mars 2015, inscrit sous le numéro 35865 du rôle, le tribunal administratif rejeta le recours introduit par les parents de Madame A contre une décision ministérielle du 28 janvier 2015 ayant déclarée irrecevable une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006.Par une

Audience publique du 11 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par conséquent, en application des articles 68, 69 (6), 71 et 72, je vous invite à une réunion avec mes collaborateurs au Ministère de l’Environnement, du Climat et du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 7, 11 et 28 février et 8 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport

Audience publique du 11 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ceci m'amène à envisager la révocation de votre permis de port d'armes de chasse du 15 mai 2017 et de votre carte européenne d'armes à feu du 07 mars 2016, ainsi que le

N° 47293 du rôle Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47293 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

Les 4, 11 et 18 décembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Vous auriez été scolarisé à partir de l'âge de 11 ans et vous auriez quitté l'école trois ans plus tard car vous auriez préféré passer du temps avec vos amis.A travers cette décision, le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de laCes

11Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Votre séjour étant illégal, et une décision de retour vous ayant déjà été notifiée en

N° 45495 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à ...,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 11 de la loi du 21 juin 1999, relatif au sursis à exécution des décisions administrative - que le président du tribunal administratif peut ordonner-, invite, dans son alinéa 2, ledit magistrat à apprécier le sérieux

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Die Leute flüchten alle aus meiner Heimat, wie kann ich zurückkehren » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Étant donné que nous n'avons pas encore reçu à ce jour le document précité, nous vous demandons sur base des articles 55 (1) et 58 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (ci-après la Loi), de nous transmettre endéans la huitaine à compter de la date de réception de la présente lettre, le document précité.Dans ce contexte

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout