Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

date du 20 avril 2006, 8. outils de montage en date du 24 avril 2006, 9. lève-palette automatique en date du 19 mai 2006, 10. palonnier à ventouses en date du 8 septembre 2006, 11. servante sonic en date du 24 octobre 2006, 12. bois coupés (échafaudages) en date du 2 novembre 2006, 13. appareils photos pour chantiers en date du 10 janvier 2006, 14. laptop de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________procès équitable tel que prévu à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________procès équitable tel que prévu à

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

comme étant complet au sens de l’article 7 de ladite loi du 10 juin 1999, tout en la condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 250.-29 août 2008 (réf. c_ LL_MM_091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008, tout en les condamnant au paiement de trois indemnités de procédure de 100.-Vu le courrier de Maître Jean BRÜCHER déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS ;Le tribunal retint d’abord que d’après l’article 3 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantorganisation des juridictions de l’ordre administratif le tribunal était amené à connaître comme juge du fond d’un

Numéro 26477 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26477 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX à XXX, XXX, de nationalité XXX, actuellement retenu

Le 26 mars 2007, le ministre, tout en critiquant la manière de procéder du syndicat en ce qu'il avait mis en adjudication les travaux sans solliciter au préalable son autorisation, en conformité avec les exigences de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 portant création d'

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 11 janvier 2010tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre répondit par courrier du 15 octobre

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre de la commune de Schieren de verser l’intégralité du dossier administratif se rapportant aux prédites décisions de refus opposées au

Audience publique du 11 janvier 2010En réponse à votre requête du 11 juin 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section B de ... sous le numéroElle ne range dès lors pas parmi les constructions autorisables en zone verte selon les

Audience publique du 11 janvier 2010Les parties demanderesses font valoir qu’en édictant ces nouvelles conditions, le collège vétérinaire aurait outrepassé ses fonctions, étant donné que l’article 2 de la loi du 31 mai 2002 relative au collège vétérinaire ne lui attribuerait pas un tel pouvoir.de dénomination « clinique vétérinaire » présentées par des

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Il releva que tant les dispositions de la Convention que celles du Règlement CE ne prévoient pas de pouvoir décisionnel dans le chef de l'autorité centrale requérante, ses obligations, en particulier telles qu'inscrites à l'article 7 de la Convention, qui précisent les rôle et mission des autorités centrales nationales, ne comportant aucune disposition

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Carine THIEL au nom de la partie appelante ;Le tribunal constata en premier lieu qu’à partir du 1er janvier 2009, la Caisse Nationale de Santé, ci-après « la CNS », était substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CMEP en application de l’

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sensLe tribunal retint pour le surplus que la désertion en elle-même ne constituait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule,

courrier de la fiduciaire ... daté du 11 décembre 2007.gestion normale du patrimoine privé, il admettait que ces activités seraient à qualifier d'opérations commerciales, les critères de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) étant remplis en l'espèce ;Considérant qu'en l'espèce cette procédure conduit au même résultat que la