Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la

actuellement en fonctions, tendant à l'annulation, sur base de l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, de l'arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de la délibération du conseil communal ... du 19 décembre 2008 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour lesPar

Numéro du rôle : 25976C Inscrit le 11 août 2009administrative le 11 août 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009, les époux ...-... ont fait régulièrement relever appel de ce jugement du 15

Ils exposent en effet que contrairement à ce qui est énoncé dans l’article 2 dudit arrêté, ils disposeraient d’un recours en réformation contre l’arrêté du gouvernement en conseil du 27 juin 2008.Or, il y a lieu de souligner que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments prévoit un recours en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2003, 2004 et 2005, lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent une cote d’impôt de 11.673 € pour l’année 2002, 15.568 € pour l’année 2003, 19.463

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur

pour la prestation de services effectués dans le ménage des réclamants), d’autre part. – Concernant les frais de domesticité, le directeur retint plus particulièrement que, d’un côté, un abattement forfaitaire, tel que prévu par l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent pour l’année 1999 une cote d’impôt de 9.057,29 € et pour l’année 2000 une cote d’impôt de 11.460,86 €.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 août 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Aux termes de l'article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Le demandeur

contre la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour, pour l’annuler et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1000.- € ainsi qu’auxPar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Le tribunal releva ensuite qu’en vertu

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile et de protection internationale depuis le 24 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

conservatoire, sur base de l’article 33 de la loi du 10 août 1992 portant création de XXX XXX XX XXX et de l’article 48.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sinon la voir suspendre, ladite décision étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour,Vu l

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

Sur ce, ils soulevèrent différents moyens d’annulation basés notamment sur la prétendue violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif que les décisions litigieuses, d’une part, auraient pour effet de séparer les enfants de leurs parents dans la mesure où seuls ces derniers seraient sous le coup d’un ordre deIls

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Chapitre préliminaire Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles XXX XXX XXX XXX sur le bail à usage d’habitation.Article 1 : Les propriétaires des immeubles et parties d'immeubles non-

Ayant fait objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, Monsieur ... se vit adresser le même jour un arrêté de refus de séjour du ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », sur base des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de