Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 21272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

numéro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX du 15 avril 2005, portant autorisation dans l’intérêt de l’administration communale de XXX de construire une station d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireVu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 21033 du rôle et déposée le 17 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21856C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2006 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 21367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2006 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Alessia Rossi, avocat, tous les deux inscrits

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, ainsi que de Messieurs ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 21197 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro du rôle: 21341C Inscrit le 28 avril 2006contre deux décisions du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzettejugement entrepris du 20 mars 2006, no 20327 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom des époux ..., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du TerritoireVu la requête inscrite sous le numéro 21066 du rôle et déposée le 28 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-délibération du conseil communal de la Ville de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21007 du rôle, déposée le 13 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30

Vu la requête déposée le 10 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant respectivement à prononcer le sursis à exécution ou l'institution d'une

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 20994 du rôle Inscrit le 8 février 2006contre une décision du bourgmestre de la commune de Reisdorf en présence des époux Xxx, Reisdorf,et de la sàrl ..., Diekirch en matière d'urbanisme -------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaireVu la requête, inscrite sous le numéro 21226 du rôle, déposée le 7 avril 2006 au greffe du

contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 20980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2006 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme l’...tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 21988 du rôle Inscrit le 6 octobre 2006Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ..... ..... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 6 octobre 2006 au greffe du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à

décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Septfontaines en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 20958 du rôle et déposée le 27 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre - une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête, inscrite sous le numéro 20690 du rôle, déposée le 23 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat