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- Urbanisme et aménagement du territoire
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20206C.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 20 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20307C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20207.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers - Appel -contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 22 juin 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20358.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 20358 du rôle Inscrit le 5 septembre 2005contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 20358 du rôle, déposée le 5 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19569.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 19569 du rôle Inscrit le 29 mars 2005Recours formé par Monsieur ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville de X. en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19569 du rôle, déposée le 29 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19768C.pdf
Les premiers juges ont rejeté les moyens d’irrecevabilité opposés à la XXX, en retenant que même si sa forme juridique n’a pas été expressément indiquée dans la requête introductive d’instance, elle se dégageait néanmoins des pièces versées à l’appui de cette requête, que l’intérêt à agir dans le chef de ladite association se dégageait du libellé de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19758C.pdf
Numéro du rôle: 19758C Inscrit le 3 mai 2005Recours formé par la société anonyme Ets ..., Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19486.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et deux décisions émanant du conseil communal de Mertert, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre et échevins de Mertert et lestendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19547.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19547 du rôle, déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée C., établie et ayant son siège social à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19786C.pdf
Numéro du rôle: 19786C Inscrit le 9 mai 2005Recours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXjugement entrepris du 30 mars 2005, no 18711 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19309.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19309 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée T. Sàrl, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19091.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 19091 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 décembre 2004 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19357.pdf
Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalesVu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19759.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2005 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19522.pdf
Recours formé par Madame ... et Monsieur Xxx, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 19522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2005 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20148C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle : 20148 C Inscrit le 22 juillet 2005Audience publique de vacation du 17 août 2005contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière de référendum nationalVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2005 par Monsieur ..., et Madametendant à la réformation sinon à l’annulation du procès-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19531.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2005 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deMonsieur ..., architecte inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes ettendant à la réformation sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19548.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2005 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deMonsieur ..., architecte inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes ettendant à la réformation sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19202a.pdf
Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf en présence des époux ... et ..., ... en matière de permis de construireRevu la requête inscrite sous le numéro 19202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2005 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19090.pdf
contre des actes du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 19090 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 décembre 2004 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et
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