Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1995, émis le 14 octobre

Contributions directes dans ses attributions et dont les bureaux sont établis à Luxembourg,Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes en disant dans le dipositif du jugement entrepris que « par réformation, le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas de pouvoir d’imposition en ce qui concerne les revenus et la fortune de la société ... sàrl liés à

tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 10 octobre 1994 par le bureau Ettelbruck du service de recette de l’administration des Contributions directes;24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes

des Contributions directes en matière de classe d’impôts appel cotre un jugement du 4 juillet 2001 N° 12621 du rôle ------------------------------------------------------------------------contre un jugement rendu en matière de classes d’impôt par le tribunal administratif à la date du 4 juillet 2001, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du

une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1998 et 1999, émis respectivement les 6 mai 1999 et 2 juin 2000 ainsi que contre une décision implicite du

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2001 rejetant leur réclamation introduite en date du 16 octobre 2000

Suite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société anonyme de droitPar

A la suite de cette lettre, le mandataire des époux ...-... introduisit, en leur nom et pour leur compte, par courrier du 1er août 2000, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, critiquant une application erronée de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR »,

Vu la requête déposée le 27 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chef de bureau à la direction de l'administration des Contributions directes, demeurant à L-et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V

Recours formé par Monsieur Georges LEURS, Bertrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsde l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2001 (numéro du rôle GR 168.96) portant rejet de sa demande du 4 juin 1996 en remise gracieuse des cotes de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2001 (n° C10888 du rôle) ayant, sur réformation de la décision liquidant l’astreinte du préposé du bureau d’imposition Capellen du 29

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.ont demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis respectivement les

Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent et a rejeté le recours pour le surplus.Il résulte d’une lettre de l’Administration des contributions directes (Bureau d’imposition Sociétés II) du 11 juillet 2001 que la société X. Software S.A. a déclaré la

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2001, Maître Nicolas Decker, au nom de ..., employé privé, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions

administration des contributions directes.L’attestation délivrée par l’administration des contributionsdirectes, conformément aux dispositions de l’article 5 (2) de la loi du 3 octobre 1991 précitée, constitue donc un des éléments de l’établissement stable mais il n’est en aucun cas suffisant à lui seul.Que le représentant étatique d’énoncer encore qu’il

Recours formé par Monsieur ... contre un décompte établi par l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’un décompte établi en date du 18 août 2000 par le service de recettes de l’administration des Contributions directes adressé à feu Monsieur ..., aux mains de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 18 août 2000, le service de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’accès au dossier fiscaltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2000 lui refusant l’accès à son dossier fiscal ;Par lettre du 28 novembre 2000, Monsieur ... s’adressa, par

Recours formé par X., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesavait saisi le tribunal administratif d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996,

Que suivant extrait de compte du 7 juillet 1999 émanant du service de recette, bureau d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ...-LINSLER a derechef été invitée à régler ledit montant defrancs, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes ;commun à