Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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9719.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9788.pdf
déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
9791.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9587.pdf
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
9854.pdf
condamne l'Etat aux frais.
8465.pdf
condamne l’Etat aux frais.
8384.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
9673.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9402.pdf
condamne l’Etat aux frais, à l'exception de ceux qui ont été déboursés dans le cadre de la signification de la requête introductive d'instance.
8380.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
9433.pdf
condamne l'Etat aux frais.
9457.pdf
condamne l'Etat aux frais.
9547.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9368.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9550.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
9393B.pdf
condamne l'Etat aux frais, y compris ceux du rapport d'expertise, à l'exception des frais des demandes en intervention, qui restent à charge des parties intervenantes.
9589.pdf
condamne l'Etat aux frais.
9462.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.
9790.pdf
Développement rural, condamne l'Etat aux frais.
9802.pdf
condamne l’Etat aux frais.