Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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9642.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9648.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
9789.pdf
KUAMO LOWE, condamne l’Etat aux frais.
9869C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances à l’exception des frais de signification du recours originaire par exploit du 4 mars 1996.
9989.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9739.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9844a.pdf
condamne l'Etat aux frais.
9874.pdf
condamne l’Etat aux
9725.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9761.pdf
BALAJ le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, condamne l’Etat aux frais.
9815.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9771.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
9776A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9802A.pdf
condamne l’Etat à régler à chacun des demandeurs sub 1) à 4) une indemnité de procédure de 20.000.- francs ;
9834.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9920.pdf
condamne l'Etat aux frais.
16192.pdf
condamne l'Etat aux frais.
33280Cr.pdf
qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en réformation introduit à titre subsidiaire et a condamné l’Etat aux frais ;
32006.pdf
condamne l’Etat aux frais.
32408.pdf
condamne l’Etat aux frais.