Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

années précédentes et, d’autre part en raison d’une politique migratoire italienne qui tendrait clairement à réduire la prise en charge des migrants, tel qu’il ressortirait d’un article publié sur le site internet Euroactiv.fr en date du 2 février 2023 et intitulé « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’immigration », ainsi que d’un

le revenu de l’année 2016, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 juillet 2022 en la

condamne Madame (A) et Monsieur (B) aux dépens des deux instances.

recours subsidiaire en annulation dirigé contre lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;lesdits bulletins, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’