Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refusintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla, par ailleurs, un « no hit ».A cette occasion, l’intéressé

Par décision du 2 juin 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Pourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes bénéficiant d’une protection

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 1er juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut que l’intéressé a profité d’un moment d’inattention des agents de police pour récupérer son passeport dans le bureau de police.et en bas de celle-ci du numéro du portable du téléphone du père de l’intéressé avec le nom de celui-ci : (G). (F) prétend que les agents du

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 28 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après

Par décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 2 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il ressort d’un procès-verbal du même commissariat de

ors de son arrivée, l’intéressé affichait clairement une apparence physique largement supérieure à dix-huit ans » et qu’au vu des éléments rassemblés sur son smartphone, il apparaîtrait « ainsi très peu probable queUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 28 décembre 2021, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressée en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Il ressort ensuite d’un procès-verbal de la Police grand-ducale, région Capitale, commissariat de Hesperange, du 1er juillet 2021, n° 2021/21739/251/MG, que l’intéressé fut intercepté à cette même date lors d’un contrôle de stupéfiants dans les transports en commun, contrôle lors duquel il ne fut pas non plus en mesure de présenter des documents d’identité.

Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 mars 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 27 avril 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou, d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne

Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour

Par décision du même jour, notifiée à l’intéressé en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne