Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2004, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la

accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).a priori être considérés comme un des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 8 décembre 2011 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à L-9125 Luxembourg, 90, route de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions en la personne duVu l’

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée. (2) Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement, le citoyen de l’Union doit justifier qu’il rentre dans une desA cet effet, il devra présenter les pièces énumérées par règlement grand-ducal. (3) A la réception des pièces visées au paragraphe (2) qui

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

commercial communal _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;communal pour l’année 2006.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30

communalreprésentée par « ses organes en fonction », dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux visant

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifsCEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 novembre 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

Conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire.décidé de ne pas intégrer les parcelles communales sises au lieu-dit «

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juin 2011 portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Monsieur XXX ;A la consultation des plans afférents à la maison communale, les époux ... auraient

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».commerciales principales visées, à savoir la branche 06 « équipement du bâtiment/foyer » et la branche 13 « agriculture » sur le plan régional ou communal, avec la réserve que la zone de chalandise à retenir est celle telle que délimitée par l’étude de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à 1) l’administration communale de XXX, ayant sa maison communale à XXX (XXX), XXX, XXX, rue XXX XXX XXX, représentée par sa Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à 2) Monsieur XXX

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte deOr,