Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 26 juillet 2000)Par requête déposée le 16 janvier 2001 Antoine NIEDNER a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu, à la suite du recours contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis à son encontre le 23 mars 1995, par le tribunal administratif en

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation sinon à l’

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu1. des bulletins de l'impôt sur les salaires des exercices 1993 et 1994, émis le 8 février 1996 par le bureau RTS ...,3. du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue,

Dufételle et ... ... contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision

imposable au sens de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu [augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne qui vit avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants et sans prise en compte des

par l’Administration des Contributions à titre d’impôts ;BLOCK-... se sont vu adresser par le bureau de recettes d’Ettelbruck de l’administration des Contributions directes un extrait de compte suivant lequel ils étaient redevables au titre de l’année 1999 d’impôts ainsi désignés à concurrence du montant prédit de 922.455.- francs ;l’Administration des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenudirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année fiscale 1995 émis par le bureau d’imposition de ... en date du 21 novembre 1996 rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de frais d’obtention relativement à la

en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 12 octobre 2000)Ledit jugement a écarté des débats le mémoire en réponse de l’Etat, a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une prétendue décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes par laquelle celui-ci aurait rejeté une réclamation lui adressée en

contre un bulletin d’imposition rectificatif émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuUSA, tendant à voir dire que le bulletin d’imposition rectificatif émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en date du 6 octobre 1999 concernant l’année fiscale 1996 est non avenu et dépourvu de force exécutoire et que le bulletin

en matière d’impôt sur le revenu - appel et appel incident -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 30 octobre 2000, à la requête des époux ...avaient introduit devant le tribunal administratif deux requêtes en réformation sinon en annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années

en matière d’impôts sur le revenupouvant s'élever jusqu'à 10% de l'impôt définitif.L'article 99ter de la loi de l'impôt sur le revenu du 04 décembre 1967 prévoit le principe d’après lequel "est imposable aux termes du présent article le revenu provenant de l'aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d'immeubles

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997 émis le 7 octobre 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Considérant que dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu commune pour l’année 1997 des épouxQue le

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant.Il a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dans la mesure où il était dirigé contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu établis le 18 juin

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 juillet 1992 dirigée contre un bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société à responsabilité limitée OST-FENSTER S. à R. L., ... contre un bulletin de l’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés Ven matière d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de ...des réclamations séparées à l’administration des Contributions directes, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995, émis tous les deux en date du 22

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

Rauchs et consorts contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête dede l’ordre de 5 millions de francs sur les trois années d’impôts litigieuses.dégagés par les mesures de vérification qui le conduisait

BLAU, Alzingen contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenuBLAU, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de trois bulletins de l'impôt sur le revenu tous émis le 3 décembre 1998 par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de lA l’encontre