Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lui-même aurait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises, tout en donnant à considérer qu’il se trouverait dans un mauvais état psychique enA cet égard, la soussignée relève encore qu’à l’appui de son recours, le demandeur fait état de faits qui a priori sont sans lien avec les difficultés dont il a fait état lors de son entretien, celui-ci n’ayant

Quant aux faits de harcèlement téléphonique et d’agression de la part de membres d’un groupe de personnes dangereuses dont fait état Monsieur ..., le ministre affirma que ceux-ci ne sauraient fonder l’octroi d’une protection internationale, à défaut d’être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève et la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 20 septembre 1976 à ... et que vous auriez vécu ensemble avec votre famille à Lagos, avant de vous installer auprès de votre sœur à ... dans l'Etat d'... au Nigéria pendant deux mois.internationale, que vous évoquez votre prétendue attirance pour les hommes et faites état des prétendus problèmes familiaux

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.En 2013, la police aurait détruit votre bar-pizzeria et vous

Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par courrier du 22 août 2019 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de l’état de santé psychologique de leur fils ..., lequel souffrirait d’un syndrome dépressif grave, demande qui fut rejetée par décision du ministre de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.l’état de droit congolais et de la dépendance de la justice du

pourrait agir en toute impunité et le priverait de la protection de l’Etat.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultatCependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans l’Etat qui est

Monsieur ... resterait également en défaut de faire état d'un quelconque incident en relation avec la circonstance qu’il appartiendrait à moitié à l'ethnie serbe, de sorte qu’il n’évoquerait qu’une crainte hypothétique.A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir

Par courriers séparés de leur mandataire du 29 octobre 2013, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Vous avez également remis un document prétendument signé par ... ..., attestant que vous seriez partisan d'un état tchétchène indépendant, raison pour laquelle vous seriez poursuivi par les services spéciaux russes et par les autorités tchétchènes.fait que vous auriez souvent téléphoné à votre oncle à Londres, qui lui serait partisan de cet état indépendant

avril 2014, intitulé « Albania : Domestic violence, including legislation, state protection and support services available to victims (2011-April 2014) », d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’importance du phénomène de ladonné

C’est dans ce contexte, que vous expliquez que votre oncle maternel aurait, après une concertation familiale, décidé de vous envoyer dans une école coranique dans l’Etat du Kano au Nigéria afin de vous « guéri[2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

ont pris la décision de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43573, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut