Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant étatique fait encore état du paragraphe 234 AO, suivant lequel le contribuable pourrait attaquer un bulletin rectificatif uniquement par rapport à ce qui a été rectifié et uniquement si

Les frais restant litigieux suivant le dernier état des conclusions des parties sont ceux relatifs à l’occupation d’une femme de ménage d’un montant total deSi, par contre, les dépenses servent exclusivement ou quasi exclusivement à des fins professionnelles, elles sont à considérer dans leur intégralité comme des frais d’obtention déductibles conformément à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

sans aucune limitation, au fonctionnaire communal, mais délimite le recours en réformation ouvert au collège des bourgmestre et échevins, et dans la mesure où, d’autre part, le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.De plus, la Géorgie est aussi un Etat multiethnique dans lequel les minorités azérie et arménienne représentent plus de 12% de la population.En droit, les demandeurs invoquent en

En premier lieu, la demanderesse invoque un défaut de motivation de la décision sous examen en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le fait avancé par la demanderesse que les considérations actuellement mises en avant par le ministre n’

sa rémunération antérieure, en faisant état de ce qu’il aurait été informé oralement que l’Administration du personnel de l’Etat lui aurait refusé de régler toute rémunération durant les trois premiers mois de sa réintégration, et que pour la période ultérieure, il ne percevrait une rémunération que pour autant qu’il établisse des déclarations mensuelles des

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

euros reste à l'état de pure allégation ;La demanderesse réplique que contrairement aux affirmations de l’Etat, une expertise, donc un élément de preuve, ne pouvait pas acquérir l’autorité de chose jugée.4 Disponible sous www.ja.etat.lu

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fit valoir qu’étant « en état de divorce », il aurait vendu un terrain.Ainsi, en ce qui concerne ses dettes, il verse une pièce bancaire non datée faisant état d’un ordre permanent d’un montant deEn ce qui concerne les factures relatives à l’achat de mobilier, celles-ci ne sauraient en tout état de cause pas être prises

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est de prime abord amené à analyser le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Aux

Vous faites état de menaces de mort et d'insultes de la part de « nouveaux arrivants » albanais parce que des militaires auraient logé chez vous et parce que vous auriez servi l'armée serbe en 1998-1999.L'état de l'enfant ne s'améliorant pas, vous vous seriez rendu à l'hôpital deVous faites état des menaces et insultes de la part d'albanais, notamment de «

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que le Royaume-Uni serait responsable du traitement de la demande d’

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constituent un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a),Cette conclusion

de rappeler que s’il est vrai que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énonce les règles quant à la régularité formelle et à la motivation des avis des organismes consultatifs, aucune disposition de la procédure administrative non contentieuse n’impose