Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 mars 2008, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et l’invitant à rembourser à l’Etat la somme de 20.658,66 euros ;Il estime ainsi que l’action de l’Etat en

contre un acte du procureur général d’Etat en matière de fermeture d’établissementtendant à l’annulation d’un acte signé par le procureur général d’Etat en date du 27 juin 2007 par lequel il a ordonné la fermeture de l’établissement sis à ... pour le 15 juillet 2007 ;Par « décision » du 27 juin 2007, le procureur général d’Etat, au vu de l’article 25 alinéa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 26 mai 2008 du ministre de la Famille et de l’Intégration prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline

Elle fait finalement état de la scolarisation de ses enfants au Luxembourg pour soutenir que l’interruption ainsi causée par un renvoi en Albanie leur serait hautement préjudiciable.la demande également comme demande visant à obtenir un titre de séjour pour motifs humanitaires, dès lors que le bourgmestre faisait état des antécédents de la famille ... en

qu’il aurait dû appliquer la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38/CE », dont les dispositions différeraient de celles duA ce

En mains le courrier de votre avocat du 1 er juillet 2008 soulevant votre état de santé et celui de votre fils, s'opposant à un retour dans votre pays d'origine.Vous ne seriez également pas à même de vous occuper de votre fils en raison de votre état de santé.Concernant votre état de santé personnel, il y a lieu de soulever que le courrier de votre avocat du

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique.Par courrier de son mandataire du 12 mai 2008, Monsieur ... formula à nouveau auprès du ministre une demande d’un titre de séjour provisoire en faisant état de la

Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par « le règlement 881/92 ».marché des transports des marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou

refuser ledit changement d’adresse, le bourgmestre ayant fait état de considérations étrangères à ladite matière dans lesdites décisions.

l’état de pures suppositions.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Dans

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.Quant à son état de santé, elle se réfère aux nombreux certificats et attestations médicaux versés en cause qui démontreraient

Le 16 décembre 2007, le mandataire de la demanderesse fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision, en insistant sur l’état de santé précaire de Madame ... et en demandant une mesure d’instruction supplémentaire.la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-

En ce qui concerne le projet architectural, nous apprécions la remise en état du corps de logis et de sa grange attenante selon les règles de l’art.Elle ajoute qu’il serait en tout état de cause inconcevable que la surface d’Au vu, premièrement, des constatations faites par le tribunal lors de la visite des lieux quant à l’état délabré du site litigieux

Quant au délai du recours, la demanderesse expose qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement du 8 juin 1979 », une décision administrative refusant de faire droit à une requête d’une partie ou révoquant ouà

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.Il conclut qu’il risquerait, en cas retour

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne

Ethiopie en cas de retour, d’autant plus qu’elle n’aurait à aucun moment fait état d’une quelconque persécution dans ce pays.Force est de constater que par rapport à l’Erythrée, la demanderesse fait état, d’une part, de sa crainte d’être enrôlée de force par les autorités érythréennes pour faire son service militaire et, d’autre part, de sa crainte de subir

Monsieur, vous faites aussi état de problèmes de santé suite à la morsure d'un chien lorsque vous auriez été enfant.craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Verhabije.En tout état de

remplacement des dalles du sol et du plafond remplacement des fenêtres et portes remplacement de la toiture et des gouttières remise en état du chemin existant et élargissement de ce chemin sur 5,50 met demande, par ailleurs, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.Le demandeur, dans son mémoire en réplique, souligne