Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Projet de règlement grand-ducal n° 60.139, publié sur www.legilux.etat.lu.n’auraient été abrogées que pour être remplacées

et ... du 25 août 2016 et du courrier de réponse du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 octobre 2016 que les demandeurs auraient bien connaissance de l’approche adoptée par l’Etat consistant à modifier le POS litigieux commune par commune.demandeur fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion,

Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur la route entre

Enfin, vous faites état d'un incident survenu le 5 ou 7 août 2019 et vous expliquez : « Eines Nachts wurde ich von vier, fünf Personen niedergeschlagen.L’appelant cite encore le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, ci-après « UNHCR », intitulé « La protection des réfugiés en droit international », pour avancer l’argument selon lequel

Il convient de noter que les évènements dont vous faites état et qui se seraient produits il y a huit ans sont trop éloignés dans le temps pour justifier l’octroi d’une protection internationale en 2020, d’autant plus que vous affirmez vous-même que depuis vous n’auriez plus rencontré de problèmes liés à ces faits.Il demande enfin que les frais des deux

Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au conseil communal de ne pas avoir fourni de motifs à la base de sa décision en violation de l'article 6 du règlement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

de la part de l'Etat français, qu'il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu'il serait arrivé en bus au Grand-Duché de Luxembourg le jour-même, qu'il serait uniquement venu au Grand-Duché de Luxembourg pour traverser le pays afin de rejoindre la Belgique depuis Longwy avec un ami et qu'il serait prêt à quitter volontairement le territoirel’Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

plus aidés parce que vous auriez changé d’adresse suite au décès de votre grand-mère et en raison de votre état psychologique.Il observa en effet que Monsieur ... présenterait des motifs liés à l’absence de travail et de formation en raison de son état de santé dans son pays d’origine pour justifier le dépôt de sa demande de protection internationale, motifs

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai