Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, outre le fait que le demandeur n’apporte pas non plus la preuve que ses droits ne seraient pas garantis en Suisse, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Suisse ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n

Par un arrêt de la Cour administrative du 29 août 2018, inscrit sous le numéro 41614C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel précité du 2 août 2018 ayant prorogé son placement en rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision.au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement qui ont été déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale n’auraient en France aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étantau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute;

déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement qui ont été déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale n’auraient en France aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étantau

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

Or, en l’espèce, le tribunal ne s’est pas vu soumettre de la part du demandeur le moindre élément probant, tels que des rapports internationaux concernant la situation des demandeurs de protection internationale déboutés en Espagne, permettant de conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil desdans

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé