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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47295C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2022 (n° 44284 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44582.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46151C.pdf
dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours en annulation formé contre une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47268C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 22 mars 2022 (n° 45125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47425.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47470.pdf
En effet, le seul fait que le demandeur soit demandeur de protection internationale débouté ne dispense pas le ministre d’entreprendre des démarches en vue d’identifier un étranger en séjour irrégulier dont il organise l’éloignement,au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47469.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47477.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46672.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45465.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47399.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47401.pdf
demande de protection internationale, et, partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande ultérieure au sens de la législation européenne.le demandeur, n’ont plus accès au marché du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45675.pdf
Il estime encore que le renvoi du demandeur vers la Libye emporterait inévitablement violation de l’article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et l’article 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44724.pdf
Force est ensuite de constater que si lesdits transferts d’argent ont certes été opérés de manière plus ou moins régulière, ils n’ont toutefois débuté qu’en septembre 2019, c’est-à-dire seulement un mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial litigieuse dans le chef de Madame ... et plus de deux ans après le départ de Madame ... de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44050.pdf
Concernant l’avis du médecin du travail, notifié le 6 août 2019, et la décision de la Commission mixte du 10 septembre 2019, le délégué du gouvernement fait valoir que l’absence non autorisée aurait débuté le 1er août 2019 et que la décision de reclassement interne serait donc sans incidence sur la résiliation de son contrat de travail pour absences nonau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47212C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 mars 2022 (n° 44883 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45414.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47403.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47465.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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