Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 23 avril 2009, Monsieur ..., originaire du Cap-Vert et de nationalité portugaise, se trouvant sur le territoire luxembourgeois depuis une date inconnue de l’année 2008, fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour volIl a

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner la société ... à payer à l’Etat la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne la société ... à payer

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de