Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les deux coupables auraient été jugés et condamnés à 6 mois de prison ferme, seraient néanmoins sortis de détention après 20 jours après paiement d'uneDe même, aussi bien vous que vos membres de familles auraient porté plainte auprès de la police et que des coupables de certaines infractions auraient été arrêtées, voire également condamnées.Les plaintes

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 juin 1984, Monsieur ... fut condamné à une peine d’amende du chef de l’infraction de coups et blessures volontaires commise en date du 28 décembre 1982.Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, du 7 mars 1988 (n°446/88 du rôle), confirmé

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Selon vos dires, les trois malfaiteurs auraient été condamnés à six mois avec sursis pour avoir agressé un fonctionnaire durant l'exercice de sesPar la suite, les agresseurs n’auraient été condamnés qu’à six mois d’emprisonnement avec sursis du chef d’agression d’un fonctionnaire durant l’exercice de ses fonctions.autorités ne seraient pas restées inactives

condamne le demandeur aux frais.

D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en