Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société O. s.a. estime que le demandeur s’obstinerait à introduire des recours contentieux contre elle et qu’elle serait en l’espèce mise en cause sans aucune raison et demande ainsi que le demandeur soit condamné à lui payer le montantcondamner le demandeur à payer à la société O. une indemnité évaluée à 500€ (cinq cents euros) sur base de l’article 33

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la copropriété demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société ... s.a. aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Suivant jugement du 11 juillet 2007 (n° 2250 du rôle) du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 €.Enfin, le représentant étatique rappelle que le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans pour infractions à la loi sur la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamné en raison de votre insoumission.Vous indiquez que vous auriez été condamné à deux ans et demi de prison pour avoir collaboré avec les troupes de l'OTAN lors des bombardements.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.