Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

population kosovare et leur manque d’efficacité à protéger les victimes de faits de violence et à en condamner les auteurs, l’UNMIK étant généralement considérée comme ayant échoué dans sa mission au Kosovo.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Finalement il demande que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 janvier 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suite aux émeutes du 30 janvier 2006 au Centre de séjour, Monsieur ... fut condamné, par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement du 23 avril 2007, à une peine d’emprisonnement de trois ans assortie d’un sursis à l’exécution de la peine de six mois.Par ailleurs, le représentant étatique fait valoir que le demandeur aurait été condamné à

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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