Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juillet 2025Sur le rapporteur du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ainsi, Monsieur, cela ne saurait une nouvelle fois pas appuyer la crédibilité de cet incident et par conséquent la crédibilité de votre orientation sexuelle, alors qu'il est assurément

Audience publique du 2 juillet 2025troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juilletsens de la loi du 18 décembre 2015 ou des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le ministre a également valablement pu assortir cette

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025.publique.Il convient ensuite de noter que quelques mois plus tard, à savoir en décembre

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2025.agressé avec un bâton un couple homosexuel qui se serait embrassé en public.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change

Audience publique du 26 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 mai 2025.En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police

Audience publique du 24 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Dans ce contexte, ils soutiennent encore que Monsieur (A1) n’aurait fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression, tel que consacré par les articles 7 de la Charte des droits

Audience publique du 20 juin 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025. ____________________________________________________________________________Le demandeur

Audience publique du 19 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ces menaces téléphoniques se seraient arrêtées lorsque vous auriez changé de numéro de téléphone.Ce constat est d’autant plus véridique, alors que vous expliquez avoir changé de numéro de

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 décembre 2024 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025.À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce,

Audience publique du 22 mai 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2025.Ils sont dès lors d’avis que l’appelant risquerait de voir sa vie ou sa liberté gravement menacées en Irak et qu'il pourrait

Audience publique du 20 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 mai 2025.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change their genderin all their identity documents as well as get a sex reassignment surgery through the public

Audience publique du 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.the delivery of public services and investigate, research and make recommendations about

Audience publique du 6 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 décembre 2024.Les démarches entreprises auprès de l’ambassade de la Palestine n’auraient en tout cas rien changé à votre problème de ne plus avoir droit à un titre de séjour pour étrangers sur base d’un

Audience publique du 30 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra ZIANI et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2025.J’ai perdu beaucoup de photos, j’ai changé de téléphone » (p.8 de votre rapport dchangé de téléphone » (p.8 de votre rapport d’

Audience publique du 24 avril 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 mars 2025.Vous n’auriez pas changé de lieu dans votre pays d’origine puisque, selon vous, la persécution serait omniprésente contre les opposants du pouvoir.et lu par le vice-président en l’audience

Audience publique du 16 avril 2025Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2025.contre vous et que les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2025.liberté d’expression, tel que consacré par les articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ciaprès désignée par la « Charte », et 10 de la

Audience publique extraordinaire du 31 mars 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY et Maître Elena FROLOVA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2025.Le demandeur reproche encore au ministre d’avoir violé l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’