Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux SAHITI-... furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de leur demande d’asile, les époux SAHITI-... ont fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation par requête déposée le 28

En date des 19 et 26 novembre 1999, les époux MURANA-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleIl

Monsieur BECIROVIC fut entendu en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 11 septembre 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Monsieur REDZOVIC fut entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur DEDEIC fut entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur BABACIC fut entendu en date du 2 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

BIBULJICA, furent en outre entendus séparément en date respectivement des 20 août 1999 et 9 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Ils furent entendus séparément en date du 26 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur RASTODER fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux

Il fut ensuite entendu le 16 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant votre premier motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile, à savoir l'insoumission, je souligne que l'insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne saurait,

Les 7 septembre et 29 novembre 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Madame HALIJAJ fut ensuite entendue le 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 16 juin 2000, Monsieur ADROVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

fait de désertion, au demeurant couvert entre temps par une loi d'amnistie, ne saurait à lui seul justifier l’octroi du statut de réfugié politique et que les craintes de traitements discriminatoires qui risqueraient de lui être infligés ne présentent pas le caractère de précision requis pour pouvoir justifier une décision d’asile ;

Monsieur RASTODER fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux

Madame MURATOVIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je me

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 24 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique estIl y

Monsieur RAMDEDOVIC et Madame ... furent entendus séparément en date du 26 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Concernant le motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile par vous, Monsieur, à savoir la crainte d'une sanction pénale pour désertion, je souligne que la crainte de peines du