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14719.pdf
Elle fut en outre entendue le 26 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14778.pdf
asile, ne disposant ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14522.pdf
Il fut en outre entendu en date des 7 novembre 2000 et 16 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14547.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14316.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14538.pdf
Il fut en outre entendu en date du 30 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15078.pdf
que l’intéressé a demandé asile en Belgique en date du 8 novembre 2001 ;Il convient encore de préciser qu’une demande d’asile en nom et pour compte de Monsieur ... a été introduite auprès des autorités compétentes luxembourgeoises en date du 25 juin 2002 et que l’intéressé a été remis en liberté le jour du dépôt de la prédite requête en réformation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14108.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14415.pdf
Elle fut en outre entendue en date du 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il fut en outre entendu en date du 8 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14118.pdf
Il fut en outre entendu en date du 19 avril 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14121.pdf
Il fut en outre entendu en date du 20 juillet 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14472.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 janvier 2002, notifiée en date le 11 janvier 2002, confirmant sur recours gracieux une première décision prise par ledit ministre le 28 novembre 2001 refusant de faire droit à sa demande d’asile ;Il fut en outre entendu en date du 16 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14490.pdf
Elle fut en outre entendue en date des 21 juin 2000 et 4 avril 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14962.pdf
Le 16 janvier 2002, Monsieur ... se représenta devant les autorités luxembourgeoises pour introduire une nouvelle demande d’asile.Le 7 février 2002, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa nouvelle demande d’asile.Il résulte de votre dossier que vous avez déposé une première demande d’asile au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14126.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14408.pdf
Il fut ensuite entendu les 7 avril et 30 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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14090.pdf
Il fut en outre entendu en date du 13 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur
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- Chambre : 2
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14195.pdf
Monsieur et Madame ...-... furent en outre entendus séparément en date des 14 mai 1998 et 26 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa par lettre du 7 août 2001, notifiée le 29 août 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14154.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors
- Type de contentieux : Administratif
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14069.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
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