Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 26589 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXX, rue XXX, représentée par son

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2010.matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, les consorts XXX firent introduire à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 20 août 2009 un recours tendant à sa réformation dans la mesure du refus de protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois y compris.A

comité de direction actuellement en fonctions, à l'Etat, par lequel le tribunal a déclaré justifié le recours exercé contre la décision du président du Conseil de la concurrence du 22 janvier 2008 et en a prononcé l'annulation, a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre les articles 2 et 3 de la décision du Conseil de la concurrence du 26

dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 parun

arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008 par lequel il a été placé hors cadre, d’autre part ;a reçu, mais déclaré non fondé, son recours en annulation dirigé contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel il a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la

Numéro 26473C du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lejustifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2010.politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel AVICE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il critique encore le jugement dont appel pour s’être appuyé sur un article de journal par lui versé au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Olivier LANG au nom de Monsieur ...Dans ce contexte, l’appelant renvoie aux dispositions de l’article 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006 suivant lesquelles il y a lieu de tenir compte pour l’évaluation d’une demande de protection internationale notamment de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries

Numéro du rôle: 26404C Inscrit le 11 décembre 2009Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré en date du

Audience publique du 11 février 2010A l’appui de leur requête d’appel, les appelants se réfèrent d’abord à la situation générale de la minorité serbe dans les enclaves du Kosovo pour reprocher au jugement dont appel d’avoir préféré aux articles de presse récents par eux versés (Altermedia ; Courrier des Balkans et Balkan Inside.com), les conclusions des