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Le 11 juillet 2014, Monsieur ... ..., alias ... ..., aliasPar décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36576.pdf
Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36575.pdf
Le 11 février 2015, Madame ... ... fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.de l’article 20,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36528.pdf
Par une décision du 10 juin 2015, notifiée le 18 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36531.pdf
Le 11 mai 2015, les époux ...-... furent finalement entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Par décision du 4 juin 2015, expédiée par courrier recommandé le 10 juin 2015, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36496.pdf
Par décision du 15 juin 2015, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Par décision du 18 juin 2015, expédiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36573.pdf
Par décision du 25 juin 2015, envoyée par pli recommandé du 29 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de la mêmeMonsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36521.pdf
Par décision du 15 juin 2015, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Par décision du 5 juin 2015, notifiée en mains propres à Monsieur... en date du 10 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », l’informa qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36819.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demandeurs revêtiraient un degré de gravité suffisant au regard de l’article 31 (1) de la loi du 5 mai 2006.En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36617.pdf
En 2005, vous auriez été menacé suite à la rédaction d'un article sur un cambriolage et vous auriez été obligé deretirer cet article.Tout d'abord, il y a beaucoup d'organes de presse en Albanie et les médias n'y sont pas soumis à la censure, des articles et commentaires critiques y étant courants, surtout en période électorale comme c'était le cas en juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36492.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36580.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36546.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duarticle 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34963.pdf
Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir introduit une demande de protection internationale en Slovaquie en 2011 et suite à un accord de prise en charge du 5 mai 2011, émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35431.pdf
Il fit encore valoir qu’il ressortirait d’un article de presse3, que les autorités tunisiennes seraient très engagées dans la luttre contre les salafistes militants, au sujet desquels Monsieur ... se ferait des soucis.Le ministre souligna ensuite, en s’appuyant sur deux articles de presse5, qu’il serait fort improbable que Monsieur ... soit troujours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35108.pdf
Le ministre souligna encore, en se référant à des sources internationales, que le Togo serait particulièrement engagé dans la lutte contre le mariage forcé, lequel serait interdit par la loi togolaise, à savoir par l’article 11 de la loi numéro 2007-005 du 10 janvier 20071.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la promotion des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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