Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 novembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2018, le conseil

sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017, ceci dans le but de vérifier si elle remplit les critères prévus par la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)de l'article 4 de la loi modifiée du 11 mai 2007 ;manière générale à un bureau d'imposition de

elle remplit les critères prévus par la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)vertu de l'article 4 de la loi modifiée du 11 mai 2007 ;des conditions et modalités prévues par les dispositions légales intervenant en la matière sont remplies afin que la réclamante puisse bénéficier de l'

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 16 juillet 2021, les autorités françaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin

Par un courrier du 11 mars 2020, le bourgmestre informa Madame (A), en sa qualité de propriétaire d’une maison d’habitation, implantée sur la parcelle adjacente au terrain d’assiette du projet, qu’une autorisation de bâtir avait été délivrée pour le projet de construction de Monsieur (B) et que l’arrêté de fermeture de chantier avait en conséquence été levé.

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de la commune de

En date des 21 juin et 11 novembre 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 31 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection

sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017, ceci dans le but de vérifier si elle remplit les critères prévus par la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)de l'article 4 de la loi modifiée du 11 mai 2007 ;manière générale à un bureau d'imposition de

Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par l'article 164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est

elle remplit les critères prévus par la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)vertu de l'article 4 de la loi modifiée du 11 mai 2007 ;des conditions et modalités prévues par les dispositions légales intervenant en la matière sont remplies afin que la réclamante puisse bénéficier de l'

Numéro 45494 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45494 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à L

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises dans le cadre de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votre téléphone, contenant des propos dissidents à l’encontre de la communauté bouddhiste ainsi que

Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif du 10 février 2022 autorisant le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 11 mars 2022, respectivement le 15 avril 2022 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par Maître

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de refugie et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par courrier de son litismandataire du 29 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », demande dont il futIl

p.11/17 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié

A l’appui de son appel, l’appelant reprend en substance son argumentaire de première instance qui s’appuie, d’un côté et en ordre principal, sur la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant