Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Maître Olivier LANG pour compte des appelants ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 6 février 2009, par laquelle ils se

Le 11 septembre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, MadameConcernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale dans le chef des demandeurs, le tribunal retint, en estimant de façon erronée que la décision ministérielle avait été prise dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi

Par courrier du 7 juin 2008, la Ville de Luxembourg transmit les rapports géotechniques du Grundbaulabor Trier Nrs 70960 du 27 juillet 2007, 70960a du 11 octobre 2007 et 70960b du 7 novembre 2007 à la société ..., tout en précisant que ces rapports font partie intégrante du marché.Par courrier du 11 juin 2008, la société ...estima que les blindages prévusLa

tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, ainsi que d’une décision confirmative de ce refus du 23 octobre 2008 ;En date du 11 août 2008, la secrétaire d’Etat à la

Par décision du 9 juin 2008, envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la famille ...-... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la

Numéro 25385 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Ce recours gracieux

Par requête déposée le 11 février 2009, Monsieur ... fit introduire auprès du tribunal administratif un recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision lui refusant la protection internationale et un recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire.croire qu'il serait exposé, en cas de retour au Kosovo, à un risque réel d'y

Numéro du rôle: 25973C Inscrit le 11 août 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., artiste-créateur, demeurant àcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Thierry REISCH pour compte de l’administration communale de Niederanven, notifié le 11 mai 2009 à Maître Claude WASSENICH ;S.A. ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Quant au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), ayant déclaré non justifié son recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant à son avis rétroactivement l'article 48, paragraphe 2, sub b) de la loi modifiée du

Suite à un avis émis en ce sens le 11 février 2008 par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement,

Elle est régie par les dispositions des articles C.0 et C.5 de la partie écrite du PAG ainsi que par les conditions spéciales applicables au secteurSuivant l’article C.5.1. de la partie écrite du PAG, le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham peut recevoir des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que

Numéro 26077 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance

Le ministre précisa que l’exercice de ce métier était soumis à la possession d’un brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2009 (n° 24891 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juin 2009, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce

L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.autres enseignants, Monsieur ... estime qu’il n’existerait aucune raison